Permis de démolir

La demande est à établir en 5 exemplaires. Toute demande doit nécessairement comporter :

• le formulaire de la demande accompagné du bordereau des pièces ;
• un plan de situation du terrain permettant de situer le projet dans la commune.

En fonction de la nature du projet, de la multiplicité des objets, de la spécificité de votre projet et de manière à faciliter la compréhension de la demande, il peut vous être réclamé toute pièce jugée utile dans le cadre de l’instruction, réclamé des exemplaires supplémentaires, ou exigé un permis.

Ex : un plan de masse des constructions à démolir ; une photographie du ou des bâtiments à démolir.

Instruction de la demande et notifications

Le délai d’instruction du permis de démolir est de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet en mairie. Un dossier incomplet fait l’objet d’une notification de pièces manquantes dans le 1er mois. Sans réponse obtenue dans le délai de trois mois suivant réception de la notification, le dossier est considéré comme tacitement rejeté. Dans le premier mois, une majoration de délai peut également vous être notifiée lorsque votre projet doit faire l’objet d’une consultation obligatoire ou qu’il est soumis par un régime d’autorisation prévu par une autre législation. Une notification peut aussi vous parvenir pour vous indiquer que votre déclaration ne peut faire l’objet d’une décision d’accord tacite en l’absence de réponse de l’administration.

Décision et validité

A défaut de notification de décision expresse dans le délai d’instruction, la demande est considérée comme tacitement acquise, sauf dans certains cas particulier, notamment lorsque la décision requière l’avis conforme de l’ABF. Dans le délai de deux mois à compter de l’intervention d’une décision tacite, l’autorité compétente peut fixer par arrêté les participations d’urbanisme exigibles du bénéficiaire de la décision implicite. La décision expire dans un délai de deux ans à compter de la décision obtenue, si dans ce délai, les opérations n’ont pas eu lieu (cas des DP sans travaux) ou si les travaux n’ont toujours pas commencé et s’ils sont interrompus durant plus d’une année (cas des DP avec travaux).
Attention, vous devez afficher l’autorisation sur le terrain, respecter le délai de recours des tiers qui est de deux mois et déposer en mairie une DOC (déclaration d’ouverture de chantier) avant tout commencement de travaux. Si le projet impact la voie publique, vous devez également effectuer une DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux).