Permis de construire
Publié le – Mis à jour le
Pour tout projet de construction, vous devez préalablement vérifier la compatibilité avec les règles d’urbanisme de la commune. Une fois votre demande prête, il vous suffit de la déposer en mairie contre décharge. Elle fera l’objet d’un enregistrement et il vous sera remis un récépissé de dépôt.
Si le dossier est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le premier mois. Le dossier complet est transmis aux services extérieurs pour consultation. A la fin du délai d’instruction, un arrêté vous est délivré.
| NATURE DU PROJET | TYPE DE DEMANDE |
|---|---|
| Construction ou extension de bâtiments autre que maisons individuelles de plus de 20m² ou 40m² | Permis de construire |
| Construction ou agrandissement d’une maison individuelle de plus de 20m² ou 40m² |
Permis de construire pour maison individuelle |
| Division de l’assiette foncière, division d’un terrain | Permis de construire valant division |
| Autorisation temporaire | Permis à titre précaire |
| Construction périodiquement installée et démontée | Permis saisonnier |
| Modification ou transfert d’un permis initialement déposé fait l’objet d’une demande | Demande de transfert de permis |
La demande est à établir en 5 exemplaires. Toute demande doit nécessairement comporter :
- le formulaire de la demande accompagné du bordereau des pièces ;
- un plan de situation du terrain permettant de situer le projet dans la commune.
En fonction de la nature du projet, de la multiplicité des objets, de la spécificité de votre projet et de manière à faciliter la compréhension de la demande, il peut vous être réclamé toute pièce jugée utile dans le cadre de l’instruction, réclamé des exemplaires supplémentaires, ou exigé un permis.
Ex : plan de masse ; plan en coupe ; notice descriptive du terrain et du projet ; plans des façades et des toitures ; document d’insertion du projet ; vues de près et de loin.
La demande est à établir en 5 exemplaires. Toute demande doit nécessairement comporter :
- le formulaire de la demande accompagné du bordereau des pièces ;
- un plan de situation du terrain permettant de situer le projet dans la commune.
En fonction de la nature du projet, de la multiplicité des objets, de la spécificité de votre projet et de manière à faciliter la compréhension de la demande, il peut vous être réclamé toute pièce jugée utile dans le cadre de l’instruction, réclamé des exemplaires supplémentaires, ou exigé un permis.
Ex : plan de masse ; plan en coupe ; notice descriptive du terrain et du projet ; plans des façades et des toitures ; document d’insertion du projet ; vues de près et de loin.
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Fiche pratique permis de construire