Déclarations préalables
Publié le – Mis à jour le
| DEMANDE | DÉCLARATION |
|---|---|
| Pose de muret, mur, grillage, haie de clôture, auvent, pergola, piscine, pose de panneaux solaires | Déclaration préalable divers |
| Détachement, division de plus de 2 lots, camping moins de 20 pers. ou 6 tentes, stationnement moins de 50 unités, coupes et abattages d’arbres dans les EBC | Déclaration préalable aménagement |
| Changement d’un local d’activité en habitationet inversement ou autre changement | Déclaration préalable changement destination |
| Transformation garage en pièce habitable, aménagement de combles | Déclaration préalable transformation |
| Création modification d’ouverture, fenêtre de toit, ravalement de façade | Déclaration préalable modification |
| Extension de la construction (entre 5m² et 40m² ), installation d’abri bois, jardin, piscine | Déclaration préalable construction installation |
Pour tout projet de construction compris entre 5m² et 20m², pouvant aller, dans certains cas jusqu’a 40m², et d’une hauteur supérieure à 1m80. Vous devez préalablement vérifier la compatibilité avec les règles d’urbanisme de la commune. Une fois votre demande prête, il vous suffit de la déposer en mairie contre décharge. Elle fera l’objet d’un enregistrement et il vous sera remis un récépissé de dépôt. Si le dossier est incomplet, des pièces vous seront réclamées dans le premier mois. Le dossier complet est transmis aux services extérieurs pour consultation. A la fin du délai d’instruction, un arrêté ou un certificat de non opposition vous est délivré.
La demande est à établir en 3 exemplaires. Toute demande doit nécessairement comporter :
- le formulaire de la demande accompagné du bordereau des pièces ;
- un plan de situation du terrain permettant de situer le projet dans la commune.
Mais aussi dans la plupart des cas :
- un plan de masse côté en 3 dimensions
- une coupe côté
- un plan des façades côté (ci possible un avant et un après le projet)
En fonction de la nature du projet, il peut vous être réclamé des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction, notamment en nombre d’exemplaire suffisant.
Instruction de la demande et notifications
Le délai d’instruction de la déclaration préalable est de un mois à compter de la réception d’un dossier complet en mairie. Un dossier incomplet fait l’objet d’une notification de pièces manquantes dans le 1er mois. Sans réponse obtenue dans le délai de trois mois suivant réception de la notification, le dossier est considéré comme tacitement rejeté. Dans le premier mois, une majoration de délai peut également vous être notifiée lorsque votre projet doit faire l’objet d’une consultation obligatoire ou qu’il est soumis par un régime d’autorisation prévu par une autre législation. Une notification peut aussi vous parvenir pour vous indiquer que votre déclaration ne peut faire l’objet d’une décision d’accord tacite en l’absence de réponse de l’administration.
Décision et validité
A défaut de notification de décision expresse dans le délai d’instruction, la demande est considérée comme tacitement acquise, sauf dans certains cas particulier, notamment lorsque la décision requière l’avis conforme de l’ABF. Dans le délai de deux mois à compter de l’intervention d’une décision tacite, l’autorité compétente peut fixer par arrêté les participations d’urbanisme exigibles du bénéficiaire de la décision implicite. La décision expire dans un délai de deux ans à compter de la décision obtenue, si dans ce délai, les opérations n’ont pas eu lieu (cas des DP sans travaux) ou si les travaux n’ont toujours pas commencé et s’ils sont interrompus durant plus d’une année (cas des DP avec travaux).
Attention, vous devez afficher l’autorisation sur le terrain, respecter le délai de recours des tiers qui est de deux mois et déposer en mairie une DOC (déclaration d’ouverture de chantier) avant tout commencement de travaux. Si le projet impact la voie publique, vous devez également effectuer une DICT (déclaration d’intention de commencement de travaux).