Certificat d’urbanisme
Publié le – Mis à jour le
Objet de la demande
Pour connaître la situation du terrain, les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, les taxes et participations.
Dépôt et contenu de la demande
En 2 exemplaires : imprimé de demande plan de situation.
Instruction
Le certificat est instruit dans un délai d’un mois.
Décision et validité
A défaut de notification de décision expresse dans le délai d’instruction, la demande est considérée comme tacitement acquise. Dans ce cas le certificat à valeur de simple information que la demande porte sur un certificat informatif ou opérationnel, le certificat n’emportant pas de droit acquis sur l’opération projetée. Le certificat est valable 18 mois et peut être prorogé.
Objet de la demande
Pour connaître la situation du terrain, les règles d’urbanisme applicables, les limitations administratives au droit de propriété, les taxes et participations.
Egalement pour obtenir les avis des divers services consultés et connaître les prescriptions éventuelles à la réalisation de l’opération.
Dépôt et contenu de la demande
En 4 exemplaires : imprimé de demande plan de situation note descriptive du projet plan cadastral s’il existe des constructions.
Instruction
Le certificat est instruit dans un délai de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet.
Décision et validité
A défaut de notification de décision expresse dans le délai d’instruction, la demande est considérée comme tacitement acquise. Dans ce cas le certificat à valeur de simple information que la demande porte sur un certificat informatif ou opérationnel, le certificat n’emportant pas de droit acquis sur l’opération projetée. Le certificat est valable 18 mois et peut être prorogé.
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Cerfa 13410-03