Exonération de la taxe foncière

Le Conseil Municipal a décidé d’exonérer à hauteur de 50% de la part communale la taxe foncière sur les propriétés bâties, les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances, situées à moins de 3 km de toute installation classée Seveso AS.

Qui est concerné ?

Les biens achevés antérieurement à la construction ou le classement d’un des établissements suivants : le 30 août 2004 pour Esso , le 10 août 2005 pour Cogex et le 13 février 2012 pour Elengy-Cavaou.

L’exonération est applicable aux biens détenus par des personnes physiques ou morales publiques ou privées (SCI par exemple), qu’ils soient occupés à titre locatif ou de résidence principale.

Comment l’obtenir ?

Pour obtenir cette exonération, vous devez déposer auprès du service des impôts (Centre des impôts Aix II, 10, avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence Cedex) avant le 1er janvier, une déclaration sur papier libre. Dans le cas où la déclaration serait souscrite hors délai, l’exonération s’applique à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Le Conseil municipal a décidé d’exonérer à hauteur de 50% de la part communale la taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans les logements performants en énergie.

Qui est concerné ?

les logements anciens économes en énergie achevés avant le premier janvier 1989 et qui ont fait l’objet de travaux d’équipement donnant droit au crédit d’impôt au titre de l’amélioration de la qualité environnementale des logements dont-ils sont propriétaires

les logements neufs achevés à compter du premier janvier 2009 dont le niveau de performance énergétique est supérieur à la législation en vigueur, pendant une durée qui ne peut excéder 5 ans.

Comment l’obtenir ?

pour les logements anciens, effectuer une déclaration sur papier libre adressée au service du cadastre, Aix Foncier 2 – 10, avenue de la Cible – 13626 Aix-en-Provence, accompagnée de la copie de la taxe foncière, du justificatif de la date d’achèvement des travaux et de la facture des travaux réalisés.
pour les logements neufs, effectuer une déclaration sur papier libre ou lors du dépôt de la déclaration H1 accompagnée du certificat mentionnant l’attribution du label BBC 2005.

Des exonérations peuvent s’appliquer, liées à la propriété et à la personne propriétaire, notamment en cas de faibles revenus.

En savoir plus

Vous pouvez télécharger les délibérations ci-dessous pour les joindres au service des impôts