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L’arrêté a été publié au journal officiel ce mercredi 3 mai. A partir de cette date, les propriétaires, qui ont constaté l’apparition de fissures importantes sur leur logement, disposent d’un délai de 30 jours pour déclarer le sinistre à leur compagnie d’assurance.
Pour Fos-sur-Mer, l’arrêté concerne la période du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022.